ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte qui entreprend des procédures

Une séparation entre conjoints mariés ou unis civilement entraîne des recours pour le partage du patrimoine. La personne prestataire a le choix d'entreprendre un recours en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l'union civile.

Lorsque les procédures sont entreprises, la comptabilisation des biens diffère selon la nature du bien et la situation :

• La personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire et habite cette résidence;
• La personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire et n'habite pas cette résidence;
• La personne prestataire n'est pas propriétaire;
• Le bien consiste en un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou en un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• Le bien consiste en un fonds de pension;
• Le bien consiste en une voiture ou une résidence secondaire.