ADEL – Aide à la décision en ligne

Somme d'argent accordée à une date postérieure

Dans le cadre du partage du patrimoine, lorsqu'un jugement accorde une somme d'argent payable à une date postérieure à celle du jugement, cette somme d'argent est considérée comme une créance.

Lorsque la créance résulte d'un jugement, la personne prestataire a l'obligation de faire enregistrer une hypothèque légale pour garantir la créance, se référer à Créances non exigibles immédiatement.

Créance garantie

Lorsque la créance est garantie, le montant est comptabilisé comme un bien à compter de la date d'enregistrement de l'hypothèque, se référer à Créances non exigibles immédiatement.

Somme payée

À la date d'échéance si la somme est payée, elle est considérée comme de l'avoir liquide.

Somme impayée

À la date d'échéance, si la somme n'est pas payée, la personne prestataire doit exercer ses recours en paiement, y compris ses droits hypothécaires, le cas échéant, se référer à Adulte non propriétaire du bien vendu.

La personne prestataire devient alors en attente de la réalisation d'un droit, jusqu'à la date de la réalisation de ce droit.

Lois et règlements

• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)