ADEL – Aide à la décision en ligne

Somme d'argent accordée en date du jugement ou sans date spécifiée

Dans le cadre du partage du patrimoine, lorsqu'un jugement accorde une somme d'argent payable à la date du jugement ou sans date de paiement spécifiée et que le montant est payé, le montant reçu est comptabilisable à titre d'avoir liquide, se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide.

Lorsque la somme n'est pas payée, la personne prestataire devient en attente de la réalisation d'un droit à compter de la date du jugement. L'aide est remboursable dès la réalisation du droit.

Lois et règlements

• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)