ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne n'habitant plus sa résidence en raison d'une séparation

Pour les personnes prestataires du Programme d'aide sociale, la valeur d'un ensemble de biens est exclue jusqu'à concurrence de la valeur nette totale de 226 122 $, incluant la valeur de la résidence appartenant à un adulte qui n'y habite plus en raison d'une séparation.

Cette exclusion a une durée maximale de 2 ans. Le délai se calcule à compter de la date où est entrepris un processus de médiation familiale ou une procédure judiciaire (recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens), et ce, jusqu'à l'une des dates suivantes, soit la date à laquelle :

• Le tribunal décide du droit de propriété;
• Le tribunal entérine ou homologue l'entente des parties;
• La dissolution de l'union civile est signée devant notaire.

Conjointes ou conjoints mariés ou unis civilement

Cette exclusion s'applique aux conjointes et conjoints mariés ou unis civilement, la résidence faisant partie du patrimoine familial qui est partagé lors :

• D'une séparation;
• D'un divorce;
• D'une dissolution de l'union civile;
• D'une annulation de mariage.

Le processus de médiation familiale doit être entrepris auprès d'une médiatrice ou d'un médiateur accrédité par l'ordre professionnel dont la personne fait partie (exemple : le Barreau du Québec pour les avocates et avocats) et porter en tout ou en partie sur le partage des biens.

Conjointes ou conjoints de fait

Les personnes conjointes de fait peuvent également bénéficier de l'exclusion dans les cas suivants :

• Elles sont copropriétaires de la résidence et entreprennent un processus de médiation familiale ou un recours en partage;
• Seule l'une des personnes est propriétaire de la résidence et l'autre personne, non-propriétaire, a entrepris un recours en reconnaissance de propriété. Ce cas peut s'appliquer lorsque ces personnes ont signé un contrat pour disposer de ce bien en cas de rupture.

Modalités d'application de l'exemption

La personne prestataire a droit à l'exemption à compter du mois suivant le début du processus de médiation ou des procédures judiciaires.

Toutefois, lorsqu'une personne entreprend un processus de médiation ou des procédures pendant le mois de la demande d'une aide financière de dernier recours (AFDR), l'exemption débute dès ce mois.

Le Ministère accepte comme date de début des procédures l'une des dates suivantes, soit celle :

• De la rencontre chez la procureure ou le procureur de la personne prestataire pour lui en confier le mandat;
• Du début de la médiation.

Cependant, si la personne prestataire ne peut obtenir une rencontre rapidement avec un procureur ou un médiateur, le MESS accepte la confirmation écrite du rendez-vous comme date de début des procédures.

L'exemption est accordée jusqu'à la date du jugement ou de l'homologation de l'entente, mais ne peut pas excéder la période de 2 ans suivant le mois du début de la médiation ou des procédures.

Jugement non prononcé après 2 ans

Lorsque le jugement n'est pas encore prononcé après la période d'exemption de 2 ans, 2 situations peuvent se produire :

• Les personnes ex-conjointes ne s'entendent pas sur la vente de la résidence. Un empêchement légal est alors considéré. À la levée de cet empêchement, l'aide est remboursable selon les dispositions de l'article 87 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et de l'article 183 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Les personnes ex-conjointes sont d'accord pour vendre la résidence. Dans ce cas, la valeur nette du bien est considéré pour établir l'aide du mois suivant.

Empêchement légal

Malgré l'application de cette exemption durant 2 ans, on tient compte également de l'existence d'un empêchement légal à la vente de la résidence sur la valeur nette totale des biens exemptés qui excède 226 122 $.

Lors de la levée de l'empêchement légal, la réclamation, portant sur la période où la personne prestataire avait droit à l'exemption de 2 ans, sera effectuée sur cet excédent.

Pour plus de renseignements, se référer à Exclusions de biens en raison d'un empêchement légal.

Lois et règlements

• Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)