ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne n'habitant plus sa résidence pour des raisons de santé ou d'insalubrité

Pour les personnes prestataires du Programme d'aide sociale, la valeur d'un ensemble de biens est exclue jusqu'à concurrence de la valeur nette totale de 226 122 $, dont la résidence appartenant à un adulte seul ou à la famille et qui est inhabitée pour des raisons de santé ou de salubrité.

Cette exclusion s'applique pendant une période maximale de 2 ans à compter de la date du déménagement.

L'exclusion est accordée si la sécurité d'une personne ou d'une famille est en jeu, ou pour des raisons humanitaires.

Plusieurs situations mènent la personne prestataire à quitter son logement, entre autres :

Raison de santé

Il peut s'agir de santé physique ou mentale. Par exemple, une personne ou une famille peut être obligée de quitter la résidence principale pour un rapprochement vers un grand centre urbain pour recevoir des soins.

Raison de salubrité

L'exclusion n'est accordée que si une attestation écrite confirme que l'insalubrité de la résidence principale la rend inhabitable. Cette attestation doit provenir de l'une des autorités civiles suivantes :

• Autorité municipale;
• Service de police;
• Service de protection civile;
• Service d'incendie ou autre;

En l'absence d'attestation écrite d'une autorité civile, le Ministère a la possibilité d'effectuer une visite des lieux, s'il le juge nécessaire, afin de constater le niveau d'insalubrité.

Raison de sécurité ou humanitaire

Par exemple, des menaces répétées ou de la violence conjugale peuvent obliger une personne à quitter sa résidence. De même, des circonstances peuvent rendre impossible la vie d'une personne ou d'une famille dans la communauté (exemple : cas d'inceste ou d'abus sexuels).

Prestation spéciale

Une prestation spéciale peut être accordée pour payer les frais de déménagement pour une raison de santé ou de salubrité.

Fin de la période d'exclusion

À la fin de la période d'exclusion, à moins d'un empêchement légal, le bien est considéré comme un autre bien immobilier possédé par la personne prestataire.

Lois et règlements

• Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)