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Exclusion partielle pour les prestataires du Programme d'aide sociale
Pour les personnes prestataires du Programme d'aide sociale, la valeur de l'ensemble de certains biens est exclue du calcul de la prestation, jusqu'à concurrence d'une valeur nette totale de 266 824 $.
Cette exclusion de 266 824 $ est augmentée le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation en pourcentage, entre l'année précédente et l'année en cours, de la valeur imposable moyenne uniformisée des résidences unifamiliales pour l'ensemble du Québec, telle que diffusée par l'Institut de la statistique du Québec.
Parmi les biens qui font partie de l'ensemble des biens dont la valeur est exclue jusqu'à concurrence d'une valeur nette totale de 266 824 $, se retrouve notamment :
- La résidence ou ferme en exploitation;
- Les résidences inhabitées par des personnes placées ou hébergées;
- Les résidences inhabitées pour raison de santé ou salubrité;
- Les résidences inhabitées pour raison de séparation;
- Les biens de la travailleuse ou du travailleur autonome, incluant la ferme en exploitation;
- Le capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles ou meubles;
- Le capital provenant de la vente d'une résidence.
Note
Lorsque le bien possédé est installé ou construit sur un terrain loué, la valeur de celui-ci est exclue de la valeur totale de ce bien. Les exclusions de base associées aux biens ne peuvent être appliquées sur les biens sujets à une exclusion de 266 824 $.
Un moratoire sur la valeur de la résidence principale est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Pour plus de renseignements, se référer à Moratoire sur la valeur de la résidence.
Lois et règlements
- Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.6 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)