ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte non propriétaire du bien vendu

Jugement précisant le montant et la date du paiement

Lorsqu'un jugement ordonne la vente d'un bien et le partage du produit de la vente à une date postérieure, et que la personne prestataire n'est pas propriétaire du bien, la somme est considérée comme une créance.

Lorsque la créance résulte d'un jugement, la personne prestataire a l'obligation de faire enregistrer une hypothèque légale pour garantir la créance, se référer à Créances non exigibles immédiatement. Le montant est alors comptabilisé comme un bien depuis la date d'enregistrement de l'hypothèque.

Échéance de la date prévue au jugement ou la date de la vente du bien

• Lorsque le paiement est fait, le produit de la vente est comptabilisable à titre d'avoir liquide, se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide;
• Lorsque le paiement n'est pas fait, la personne prestataire devient en attente de la réalisation d'un droit à compter de la date du jugement.

Le recours en paiement, y compris les droits hypothécaires, doit être entrepris. L'aide est remboursable dès la réalisation du droit.

Jugement ne précisant ni le montant, ni la date du paiement

Lorsque le jugement ne précise ni le montant, ni la date du paiement, l'aide est versée en attente de la réalisation d'un droit à compter de la date du jugement ou de la date d'un événement précisée au jugement.

Lors de la réalisation du droit, une réclamation est effectuée à compter de la date du jugement ou de la date de l'événement précisée au jugement.