ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte propriétaire du bien vendu

Lorsqu'un jugement ordonne la vente d'un bien dont la personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire, la comptabilisation du bien est effectuée selon les règles régulières.

La résidence est comptabilisée en tenant compte des exclusions prévues aux Programmes d'aide financière de dernier recours qui s'appliquent sur l'ensemble des biens possédés par l'adulte :

• Pour le Programme d'aide sociale, la valeur de l'ensemble des biens prévus à l'article 147 du Règlement est exclue jusqu'à concurrence de la valeur nette totale de 226 122 $, ce montant inclut la valeur de la résidence;
• Pour le Programme de solidarité sociale, la valeur globale de certains biens et avoirs liquides prévus à l'article 164 du Règlement est exclue jusqu'à concurrence d'un montant de 323 664 $ ce montant inclut la valeur de résidence;
• Les montants prévus aux articles 147 et 164 du Règlement sont augmentés le 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation en pourcentage, entre l'année précédente et l'année en cours, de la valeur imposable moyenne uniformisée des résidences unifamiliales pour l'ensemble du Québec, telle que diffusée par l'Institut de la statistique du Québec.

Pour plus de renseignements sur :

• L'exclusion partielle des biens - Aide sociale 226 122 $, se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme d'aide sociale;
• L'exclusion partielle des biens - Solidarité sociale 323 664 $, se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale.

Lois et règlements

• Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.6 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)