Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Situations de violence parentale

L'adulte n'est pas réputé recevoir une contribution parentale lorsqu'il a :

  • Subi de la violence physique ou psychologique de la part de ses parents;
  • Manifesté de la violence physique ou psychologique envers ses parents.

Dans ces 2 situations, aucune démarche ne doit être effectuée pour obtenir le paiement de la contribution parentale.

L'aide est accordée sans considérer cette ressource.

Situation où les 2 parents sont concernés

Lorsque les 2 parents ont exercé de la violence à l'égard de l'adulte, ce dernier n'est pas réputé recevoir une contribution parentale de ses 2 parents et ce, peu importe si les parents cohabitent ou non.

Situation ou un seul parent est concerné

Lorsqu'un seul parent a exercé de la violence à l'égard de l'adulte, si les parents :

  • Cohabitent, l'adulte n'est pas réputé recevoir une contribution parentale de ses 2 parents;
  • Ne cohabitent pas, le calcul de la contribution parentale est établie selon la situation de l'autre parent.

Lois et règlements

  • Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)