ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte a ou a déjà eu un jugement de pension alimentaire

Les obligations liées aux pensions alimentaires envers les enfants prévues au Code civil du Québec diffèrent de celles prévues par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF) pour la contribution parentale.

Pension alimentaire qui annule le besoin d'une contribution parentale

Le montant de pension alimentaire consenti en vertu d'un jugement au nom de l'adulte annule le besoin d'établir la contribution parentale, et ce, même lorsque le jugement ne prévoit aucun montant de pension alimentaire.

Une entente, entre l'adulte et ses parents, entérinée par jugement s'apparente à une pension alimentaire.

Ainsi, le montant accordé en vertu d'un jugement au nom de l'adulte ou d'une entente entérinée constitue une pension alimentaire considérée dans le calcul de la prestation.

Lorsqu'un nouveau jugement vient annuler le paiement d'une pension alimentaire et que l'adulte ne répond pas aux critères d'indépendance prévus à l'article 57 de la Loi, il n'est pas demandé à l'adulte d'entreprendre un recours en pension alimentaire. Toutefois, l'adulte doit faire remplir et signer par ses parents le formulaire « Contribution parentale - Renseignements sur la situation des parents » (SR-2102) afin que la contribution parentale soit calculée.

Jugement ou entente entérinée concernant un seul parent

Lorsque le jugement ou l'entente concerne un seul parent, la situation de l'autre parent est considérée pour établir la contribution parentale. Dans ce cas, l'adulte pourrait voir sa prestation réduite en raison d'une pension alimentaire de l'un de ses parents et de la contribution parentale de l'autre parent.

Montant de pension alimentaire supérieur à celui du jugement

Lorsqu'un parent verse un montant supérieur à celui prévu au jugement, le montant versé excédant le montant prévu au jugement est considéré comme une ressource.