Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Changement du nombre de dépendants

Lorsque survient un changement du nombre d'adultes prestataires réputés recevoir une contribution parentale des mêmes parents, une modification à la contribution parentale en cours d'aide peut s'appliquer.

L'aide financière est réévaluée pour le mois suivant le changement.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 154 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)