ADEL – Aide à la décision en ligne

Modification de la contribution parentale en cours d'aide

L'aide financière d'un adulte assujetti à la contribution parentale peut être modifiée en cours d'aide pour une des raisons suivantes :

• Baisse de revenu des parents d'au moins 10 %;
• Changement du nombre de dépendants;
• Fin de l'assujettissement.

Dans ces situations, la modification prend effet le mois suivant le changement.

Toute autre modification en cours d'aide est considérée lors de la prochaine réévaluation de la contribution parentale en juillet de chaque année.

Lors du dépôt d'une demande d'aide financière de dernier recours, il est également possible de considérer les revenus des parents de l'année en cours s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % à ceux de l'année précédente.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)