ADEL – Aide à la décision en ligne

Fin de l'assujettissement

Une modification à la contribution parentale peut survenir en cours d'aide lorsque la personne prestataire devient non assujettie à la contribution parentale.

Lorsque la personne prestataire répond à un critère d'indépendance en cours d'année, la prestation d'aide financière de dernier recours est modifiée le mois suivant.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)