Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Baisse de revenu des parents d'au moins 10 %

L'adulte peut demander une réévaluation de la contribution parentale lorsque les revenus du ou des parents ont diminué pour l'année en cours et que ces revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à l'année fiscale considérée pour le calcul de la contribution parentale.

Lors du dépôt d'une demande d'aide de dernier recours, il est également possible de considérer les revenus des parents de l'année en cours s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % à ceux de l'année précédente.

Le revenu alors utilisé pour l'année en cours est un revenu estimé. Un suivi est effectué auprès des parents tous les 6 mois.

Le revenu estimé est considéré pour le mois suivant celui où le Ministère est informé de la diminution des revenus des parents.

Exemple - Application des revenus estimés

Le Ministère apprend en octobre 2015 que les revenus ont diminué de plus de 10% et qu'il faut se servir des revenus estimés de 2015. L'aide est réajustée à compter du mois de novembre 2015.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 152 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)