Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Avis de décision

Lorsqu'une décision est prise, le Ministre en avise le plus tôt possible la personne ou la famille requérante ou prestataire.

Lorsque cette décision est défavorable (refus, cessation ou réduction d'une prestation d'aide financière), elle doit être :

  • Écrite;
  • Motivée;
  • Communiquée aux adultes concernés.

Tout avis est considéré comme validement donné s'il est :

  • Remis à la personne à qui il s'adresse;
  • Remis à une personne qui la représente;
  • Posté à la dernière adresse connue.

Lois et règlements

  • Article 32 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 29 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)