Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Fin d'un empêchement légal

Une personne doit rembourser au Ministère le montant qui n'aurait pas été accordé à cette personne ou à sa famille si un bien, pour lequel existe un empêchement légal, avait été considéré dans le calcul de la prestation.

L'aide doit être remboursée dès que cesse l'empêchement légal, et ce, jusqu'à concurrence :

  • Du bénéfice net provenant du produit de la disposition de ce bien;
  • De la valeur nette de ce bien s'il est toujours en possession de la personne.

L'aide à rembourser est celle accordée en attendant la liquidation d'un bien lorsqu'un empêchement légal n'en permettait pas la vente et sur lequel l'adulte ou la famille n'avait pas de contrôle.

Le montant remboursable correspond à la différence entre les besoins de l'adulte ou de la famille et le montant d'aide auquel la personne aurait eu droit si la valeur du bien avait été considérée.

Le remboursement devient exigible dès que l'empêchement légal est levé, et ce, peu importe si la personne a disposé ou non de ce bien.

Personne ayant disposé de son bien

Lorsque la personne a disposé de son bien quand cesse l'empêchement légal, le calcul du remboursement s'effectue en considérant le bénéfice net obtenu à la suite de la disposition du bien.

L'aide réclamée ne peut excéder le moindre montant entre :

  • Le bénéfice net qui résulte de la disposition du bien;
  • Le montant de l'aide qui n'aurait pas été accordé si le bien avait été considéré dans le calcul de la prestation.

Exemple - Disposition du bien et bénéfice net plus élevé que les prestations accordées

Une personne prestataire reçoit 500 $ par mois d'aide financière. Elle possède un bien mobilier (valeur de 10 000 $) exempté pendant une période de 4 mois, durée de l'empêchement légal.

Par la disposition du bien, la personne retire un bénéfice net de 2 000 $. Si le bien était considéré à sa pleine valeur, le montant de la réclamation s'élèverait à 680 $, soit :

Valeur du bien moins l'exemption de l'avoir liquide (10 000 $ - 1 500 $) x 2 % = 170 $/mois x 4 mois = 680,00 $.

La réclamation est établie à ce montant, car il est inférieur au bénéfice net (2 000 $) provenant du produit de la disposition du bien.

Exemple - Disposition du bien et bénéfice net moins élevé que les prestations accordées

Une personne prestataire reçoit 500 $ par mois d'aide financière. Elle possède un bien mobilier (valeur de 10 000 $) exempté pendant une période de 20 mois, durée de l'empêchement légal.

Par la disposition du bien, la personne retire un bénéfice net de 2 000 $. Si le bien était considéré à sa pleine valeur, le montant de la réclamation s'élèverait à 3 400 $.

Valeur du bien moins l'exemption de l'avoir liquide (10 000 $ - 1 500 $) x 2 % = 170 $/mois x 20 mois = 3 400 $

La réclamation est établie, mais son montant étant supérieur au bénéfice net, l'aide ne peut être réclamée que jusqu'à concurrence de 2 000 $ :

  • Les 11 premiers mois sont réclamés : 170 $ X 11 mois = 1 870 $;
  • Le 12e mois, seul un montant de 130,00 $ est réclamé.

Personne n'ayant pas disposé de son bien

Lorsque la personne n'a pas encore disposé du bien lors de la levée de l'empêchement légal, le bien est comptabilisable selon les règles habituelles.

Pour établir le montant de la réclamation, on tient compte du moindre montant entre :

  • La valeur nette du bien à la date de la levée de l'empêchement légal telle qu'établie selon l'article 145 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
  • Le montant qui n'aurait pas été accordé si le bien avait été considéré mensuellement dans le calcul de la prestation.

Exemple - Conservation du bien et valeur nette moins élevée que les prestations accordées

Une personne reçoit 500 $ par mois. Elle possède un terrain exempté pendant 84 mois (janvier 2009 à décembre 2015).

Évaluation municipale du terrain :

  • Janvier 2009 à décembre 2011 : 3 800 $;
  • Janvier 2012 à décembre 2015 : 4 000 $.

La personne n'a pas disposé de son bien à la suite de la levée de l'empêchement légal.

La réclamation est établie selon le moindre des montants suivants :

  • Valeur nette du terrain à la levée de l'empêchement légal : 4 000 $;
  • Total de l'aide mensuelle versée dans l'attente de la levée de l'empêchement légal :
    Janvier 2009 à décembre 2011 (36 mois)
    (3 800 $- 1 500 $) x 2 % = 46 $ x 36    		 1 656 $
    Janvier 2012 à décembre 2015 (48 mois)
    (4 000 $ - 1 500 $) x 2 % = 50 $ x 48    		 2 400 $
    Total 4 056 $

    Le montant de la réclamation sera donc de 4 000 $.

Lois et règlements

  • Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)