ADEL – Aide à la décision en ligne

Pouvoir discrétionnaire du ministre

L'aide financière ainsi que les prestations spéciales versées en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministre, peuvent avoir été accordées sous réserve d'un engagement ou d'une entente de remboursement.

La personne qui a bénéficié de telles prestations est tenue de les rembourser lorsqu'un des événements suivants se produit :

• Les conditions particulières prévues à l'entente se réalisent;
• La personne ou la famille recouvre ses moyens de subsistance;
• L'aide versée dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du Ministre n'aurait pas dû l'être;
• Dès que le Ministre cesse de verser cette aide.

Lois et règlements

• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)