Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Mesures et programmes créés en vertu de la Loi sur le ministère

Une personne doit rembourser au Ministère l'aide versée dans le cadre des mesures et programmes créés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, les règles de recouvrement prévues à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale ont été appliquées aux mesures et programmes créés en vertu de la Loi sur le ministère pour les réclamations faites depuis le 1er janvier 2006.

Depuis le 1er janvier 2007, les règles de recouvrement prévues à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent aux programmes suivants :

  • Programme d'aide financière d'urgence (PAFU);
  • Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA);
  • Programme de Soutien financier aux mineures enceintes (SFME).

Puisque ces programmes ne sont pas des programmes d'aide financière de dernier recours, seuls les articles 86 et de 97 à 107 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent ainsi que l'article 190, l'article 191, l'article 192, l'article 193 et l'article 194 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Dans le cadre de ces programmes, certains éléments s'appliquent pour les réclamations faites à compter du 1er janvier 2006 :

  • L'établissement de la réclamation;
  • La prescription de la dette;
  • La fausse déclaration;
  • La mise en demeure;
  • La charge d'intérêts;
  • Les frais de recouvrement;
  • Le pouvoir discrétionnaire du ministre lié au recouvrement;
  • Le certificat de recouvrement;
  • La retenue à même les prestations;
  • Les mesures légales;
  • Le montant du remboursement et son obligation;
  • Le droit à la révision.

Par contre, les éléments suivants ne s'appliquent pas à ces programmes :

  • L'aide remboursable versée dans l'attente de la réalisation d'un droit;
  • La réalisation d'un droit;
  • La solidarité de la dette;
  • La prestation minimale;
  • Le calcul d'un montant d'avoir liquide excédentaire.

La retenue sur les montants versés dans le cadre de la Loi sur le ministère s'effectue mensuellement ou hebdomadairement selon le cas.

Lois et règlements

  • Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 97 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 99 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 100 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)