ADEL – Aide à la décision en ligne

Retenue à même une aide financière spécifique

La retenue sur une aide financière versée dans le cadre d'un Programme spécifique, s'effectue sur une base hebdomadaire ou mensuelle selon le cas.

Versement hebdomadaire

Lorsque le versement de l'aide financière s'effectue sur une base hebdomadaire, les montants de la retenue sont les mêmes que ceux appliqués sur une allocation d'aide à l'emploi.

Ces montants correspondent à :

• 26 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration;
• 52 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration et que la personne débitrice a déjà eu un montant dû à ce titre en application de la Loi. Pour que la notion de récidive s'applique au dossier, il faut que la 2^e fausse déclaration touche une période d'aide postérieure à avril 1997;
• 13 $ par semaine dans les autres situations.

Versement mensuel

Lorsque le versement de l'aide financière s'effectue sur une base mensuelle, les montants de la retenue sont les mêmes que ceux appliqués sur l'aide financière de dernier recours versée.

Ces montants correspondent à :

• 22 $ par mois s'il s'agit d'une personne :
  • conjointe d'étudiant;
  • adulte mineure hébergée avec son enfant;
  • adulte seule hébergée;
  • adulte prise en charge par une ressource intermédiaire ou par une résidence d'accueil;
  • adulte tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale;
  • adulte seul qui séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement;
• 112 $ par mois lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration;
• 224 $ par mois lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration et que la personne débitrice a déjà eu un montant dû à ce titre en application de la loi. Pour que la notion de récidive s'applique au dossier, il faut que la 2^e fausse déclaration touche une période d'aide postérieure à avril 1997.

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 102 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 187 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 189 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)