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Retenue à même les prestations du Régime québécois d'assurance parentale

Les retenues à même les prestations du Régime québécois d'assurance-parentale  (RQAP) sont prévues en vertu de la Loi sur l'assurance parentale et le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale.

Pour l'application de la Loi sur l'assurance parentale, le ministre retient, sur chaque versement, un montant représentant 20 % du montant de la prestation à être versée à la personne débitrice.

Toutefois, lorsqu'un montant est dû à la suite d'une fausse déclaration, le ministre retient, sur chaque versement, un montant représentant 50 % du montant de la prestation à être versée à la personne débitrice.