ADEL – Aide à la décision en ligne

Retenue à même une allocation jeunesse

La retenue sur une allocation jeunesse s'effectue sur une base hebdomadaire et les montants de la retenue sont les mêmes que ceux appliqués sur une allocation d'aide à l'emploi.

Ces retenues correspondent à :

• 26 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration;
• 52 $ par semaine, lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration et que la personne débitrice a déjà eu un montant dû à ce titre en application de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Pour que la notion de récidive s'applique au dossier, il faut que la 2^e fausse déclaration touche une période d'aide postérieure à avril 1997;
• 13 $ par semaine dans les autres situations.

Cette retenue ne s'applique pas pour le versement de frais supplémentaires.

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 102 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 189 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)