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Retenue à même les allocations d'aide à l'emploi

Les allocations d'aide à l'emploi et les frais supplémentaires périodiques ou ponctuels versés sans droit par les services publics d'emploi (SPE) sont remboursables.

Cependant, la retenue réglementaire, à même les allocations et subventions d'aide à l'emploi versées par les services publics d'emploi, s'effectue uniquement sur des montants versés sous forme d'allocation d'aide à l'emploi.

Le montant retenu à même les sommes accordées à titre d'allocation d'aide à l'emploi à une personne débitrice est est de 13,00 $ par semaine, sauf dans les cas suivants:

• 26,00 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration;
• 52,00 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Cette retenue interrompt la prescription.

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 188 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 189 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)