Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Somme forfaitaire pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique

Les personnes prestataires du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale bénéficient d'une exclusion partielle, jusqu'à concurrence de 323 664 $, qui vise les sommes forfaitaires versées pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique ou versées à titre d'indemnité de décès.

Dans le cas d'une somme forfaitaire versée pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique, l'exclusion s'applique sans égard au statut de la personne à l'assistance sociale au moment de la réception de la somme.

L'excédent est comptabilisable à titre d'avoir liquide pour lequel les exclusions de base ne s'appliquent pas.

Chaque membre de la famille bénéficie individuellement de l'exclusion. Celle-ci s'applique uniquement à l'égard de la personne qui bénéficie de la somme forfaitaire, les héritiers ne bénéficiant pas de l'exclusion.

Exemple : Décès de la personne ayant reçu une indemnité

En mars 2022, à la suite d'un acte criminel, madame V reçoit 200 000 $ en vertu du Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) en raison des dommages subis pour compenser une perte d'intégrité physique. La somme est exclue totalement.

En septembre 2022, madame V décède et monsieur Z hérite du 200 000 $ que madame avait reçu de l'IVAC. Monsieur ne peut bénéficier de l'exclusion puisque la somme avait été versée pour madame. Lorsque monsieur Z reçoit le montant, s'il est prestataire du Programme d'aide sociale, celui-ci est comptabilisable et s'ajoute à ses avoirs liquides. Toutefois, s'il est prestataire du Programme de solidarité sociale, la somme peut être exclue en vertu de l'article 164 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles puisqu'il s'agit d'une somme reçue à la suite d'une succession et que monsieur a des contraintes sévères à l'emploi.

Exemple : Achat d'un bien en copropriété

En mars 2022, à la suite d'un acte criminel, madame Y reçoit 200 000 $ de l'IVAC en raison des dommages subis afin de compenser une perte d'intégrité physique. La somme est exclue puisqu'elle est inférieure au montant de l'exclusion.

En juin 2022, madame achète une maison au prix de 200 000 $ avec le montant reçu de l'IVAC. Le contrat d'achat stipule que madame est propriétaire à 50 % et que son conjoint est propriétaire à 50 %, et ce, malgré que madame ait payé la maison en totalité.

Seule la part de madame (200 000 $ x 50 % = 100 000 $) pourra bénéficier de l'exclusion puisque l'indemnité est à l'égard de la personne qui a reçu la somme.

Dans le cas d'un enfant à charge qui possède une somme forfaitaire dont la gestion relève d'une personne tutrice, d'une personne liquidatrice de succession ou d'une personne fiduciaire, et qu'elle ne peut en disposer librement, ce montant d'avoir liquide pour un enfant à charge peut être exclu en totalité aux fins du calcul de la prestation.

Afin de bénéficier de l'exclusion, la somme doit être placée dans un compte distinct.

Indemnité en réparation d'un préjudice corporel

Le préjudice corporel résulte d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne avec toutes ses conséquences, pécuniaires (exemple : l'incapacité à gagner un revenu) et non pécuniaires (exemple : des souffrances). Lorsque des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel sont accordés par le tribunal, cette somme bénéficie de l'exclusion prévue, puisqu'elle vise à compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique.

Indemnité en réparation d'un préjudice moral

Le préjudice moral est plus difficile à identifier; il peut s'agir d'une atteinte au droit et au respect de la réputation et de la vie privée ou d'une atteinte à la qualité de vie, telle que des traumatismes psychologiques, des souffrances ou des douleurs morales.

Afin de bénéficier de l'exclusion prévue, la personne prestataire doit démontrer que les sommes reçues en raison d'un préjudice moral visent à compenser un dommage qui atteint une certaine gravité. Ainsi, lorsqu'un montant est accordé en réparation d'un préjudice moral, une analyse au cas par cas doit être effectuée.

Montant unique ou versements périodiques

Les sommes forfaitaires peuvent être versées en un seul montant ou réparties en des versements périodiques. Peu importe le mode de versement choisi, la totalité de la somme forfaitaire est prise en compte dans l'avoir liquide et bénéficie de l'exclusion. Les montants versés périodiquement à la personne prestataire n'ont aucun impact sur la prestation.

Lorsque la personne choisit les versements périodiques, dans certains cas, le ministère ou l'organisme peut verser des intérêts. Ceux-ci s'ajoutent au capital et sont exclus jusqu'à concurrence de 323 664 $.

Transformations

Les biens acquis à même ces indemnités sont exclus du calcul de la prestation jusqu'à concurrence du montant reçu.

Lorsque la personne effectue un placement, le capital provenant de l'indemnité forfaitaire est exclu.

Les intérêts générés par le placement des indemnités forfaitaires reçues sont exclus à titre de revenus, mais s'ajoutent à l'avoir liquide possédé.

Mois de la demande

L'exclusion d'une somme forfaitaire pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique s'applique dès le mois de la demande, sans égard au statut de la personne à l'assistance sociale au moment de la réception de la somme. En nouvelle demande, pour l'application du test d'admissibilité au Programme d'aide sociale, la somme est exclue du calcul.

Lois et règlements

  • Article 54 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 149 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 171 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.6 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)