ADEL – Aide à la décision en ligne

Certificat de recouvrement

Le Ministre délivre un certificat de recouvrement qui énonce les nom, prénom et adresse de la personne débitrice, ainsi que le montant de la dette.

Ce certificat est émis aux personnes débitrices lorsque les délais pour faire une demande de révision et pour contester une décision de révision devant le TAQ sont expirés et dès que l'une des situations suivantes se présente :

• Une fois avisée de la décision rendue, à l'expiration du délai de 90 jours pour demander une révision si aucune demande de révision n'a été faite;
• Une fois avisée de la décision de révision rendue, à l'expiration du délai de 60 jours pour contester devant le TAQ, si aucune demande de recours n'a été faite;
• À l'expiration du délai de 30 jours suivant une décision du TAQ confirmant en tout ou en partie la décision du Ministre;
• Exceptionnellement, le certificat de recouvrement pourra être délivré dès la date de la mise en demeure, s'il apparaît que la personne débitrice manifeste clairement son intention de ne pas rembourser sa dette, par exemple en tentant de dilapider ses avoirs ou de cacher ses placements.

Le certificat de recouvrement englobe la totalité du solde des réclamations existant à cette date qui ne sont plus sous délai de révision ou de contestation au TAQ.

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 97 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 100 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)