ADEL – Aide à la décision en ligne

Entente de remboursement pour un dossier inactif

Le recouvrement se fait par le Centre de recouvrement lorsque la personne débitrice ne reçoit plus d'aide financière d'un des Programmes d'aide financière ou des Services publics d'emploi.

Lorsque la personne débitrice ne reçoit plus d'aide financière, elle doit rembourser sa dette au Ministère dans un délai maximal de 36 mois.

Remboursement minimum

Le remboursement minimum exigé chaque mois est de 56 $. Toutefois, ce montant est de 22 $ lorsqu'il s'agit d'un :

• Adulte seul hébergé ou pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial (résidence d'accueil);
• Adulte mineur hébergé avec son enfant;
• Adulte seul prestataire de l’aide financière de dernier recours (AFDR) ou d’un adulte prestataire du Programme de revenu de base (PRB) avec un conjoint qui séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement;
• Adulte hébergé ou qui séjourne en centre de toxicomanie avec hébergement prestataire du PRB ayant un conjoint.

Lorsque le montant recouvrable est dû à une fausse déclaration, le montant du remboursement ne peut être inférieur à :

• 112 $ par mois;
• 224 $ lorsque la personne débitrice a déjà eu un montant dû à ce titre en application de la Loi (récidive).

Entente de remboursement inférieure

Le Ministre peut toutefois convenir d'autres modalités avec une personne débitrice. L'entente de remboursement pourra être inférieure à la norme réglementaire décrite précédemment, pourvu que cette entente soit fondée sur la capacité réelle de payer de la personne débitrice.

La somme recouvrable devient exigible en totalité lorsque la personne débitrice refuse de rembourser ou ne respecte pas l'entente prise avec le Ministre, peu importe la modalité de l'entente.

Reconnaissance de dette

À noter que chaque paiement volontaire constitue une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription.

Lois et règlements

• Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 185 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 186 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)