ADEL – Aide à la décision en ligne

Partage du remboursement des dettes solidaires

À moins d'indication contraire, le Ministère partage à parts égales le montant des retenues à même l'aide entre les membres débiteurs d'une même famille prestataire de façon à permettre de réduire le solde mensuel de la dette de chacun d'eux.

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)