ADEL – Aide à la décision en ligne

Risque de dénuement

Le pouvoir discrétionnaire permet au ministre de suspendre, en tout ou en partie, le recouvrement dans les cas où le maintien du recouvrement peut amener la personne débitrice présente une condition qui risque de la conduire à une situation de dénuement total ou de compromettre sa santé ou sa sécurité.

Lois et règlements

• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 104 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)