ADEL – Aide à la décision en ligne

Solvabilité de la personne débitrice et de la personne solidaire

La solvabilité consiste à déterminer la capacité financière de la personne. Cette capacité financière, ou capacité de payer, permet de négocier une entente de remboursement satisfaisante pour le Ministère autant pour la personne débitrice que pour la personne solidaire d'une dette.

Lois et règlements

• Article 84 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 104 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)