ADEL – Aide à la décision en ligne

Remise de dette

Le pouvoir discrétionnaire s'exerce pour des raisons humanitaires et des circonstances exceptionnelles.

Il en est de même dans les cas où il est évident que la dette ne sera jamais remboursée, que ce soit en tout ou en partie. Dans ces cas, une entente est conclue avec la personne débitrice qui offre de rembourser une partie de sa dette à titre de règlement final.

Lois et règlements

• Article 104 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)