ADEL – Aide à la décision en ligne

Délai pour présenter une demande de révision

La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours de la date à laquelle la personne a été avisée de la décision du centre local d'emploi (CLE) ou du bureau de Services Québec.

Cette date correspond généralement à la date de réception de l'avis de décision ou du chèque.

Dans le cadre de son administration, le Ministère considère que l'avis de décision est reçu 7 jours après son émission, sauf en cas de preuve contraire (ex : récépissé postal).

Lorsque le délai pour présenter une demande de révision expire un jour où les bureaux du Ministère sont fermés, la personne peut la déposer le jour ouvrable suivant.

Hors délai

La demande de révision est reçue même après l'expiration du délai de 90 jours lorsque la personne fait la preuve qu'elle était dans l'impossibilité d'agir plus tôt.

L'impossibilité d'agir s'établit en démontrant que des circonstances indépendantes de la volonté de la personne l'ont privée de toute possibilité d'agir plus tôt. Ces circonstances ne doivent pas dépendre de la personne, mais doivent être telles qu'elles empêchaient la personne de respecter le délai.

Une personne peut formellement confier à un tiers (avocat ou non) le mandat d'entreprendre le recours en révision. S'il accepte le mandat, tout manquement commis par ce mandataire ayant causé le hors délai constitue une impossibilité d'agir. Ceci est valide dans la mesure où la personne a exercé un suivi de l'évolution de son dossier et a agi avec diligence lorsqu'elle a constaté ce manquement.

Décision en révision hors délai contestée devant le TAQ

Une personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) la décision lui refusant le droit de se prévaloir de la révision parce que sa demande a été faite après l'expiration du délai de 90 jours.

Lois et règlements

• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 112 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)