ADEL – Aide à la décision en ligne
Effets d'une demande de révision
Une demande de révision ne suspend pas l'exécution de la décision contestée sauf dans les cas suivants :
- Rétablissement temporaire de l'aide financière lorsque la prestation est réduite de plus de la moitié;
- Suspension des mesures de recouvrement.
Rétablissement temporaire de l'aide financière
Une prestation accordée en vertu du programme d'aide financière de dernier recours, du Programme objectif emploi ou du Programme de revenu de base, autre qu'une prestation spéciale, qui est réduite de plus de la moitié par une décision révisable, peut être rétablie jusqu'à ce que la décision en révision soit rendue. Cela inclut l'annulation d'une prestation.
La prestation est rétablie lorsque la décision de révision n'est pas rendue dans les 10 jours ouvrables qui suivent l'un des jours suivants :
- Celui où la personne est prête :
- à présenter ses observations à l'appui de sa demande;
- à produire des documents pour compléter son dossier, lorsqu'elle a demandé un délai pour ce faire.
- Dans tous les autres cas, celui de la :
- réception de la demande de révision;
- prise d'effet de la décision si ce jour est postérieur.
Exemple
18 janvier 2012 : l'aide est annulée pour le 1er février 2012; 7 mars 2012 : réception d'une demande de révision; 14 mars 2012 : dépôt de documents additionnels, sans demander de délai.
La date retenue est celle du 14 mars 2012 puisque, bien que la personne n'ait pas demandé un délai, elle a tout de même produit des documents additionnels. La décision de révision doit donc être rendue avant le 29 mars 2012.
Suspension des mesures de recouvrement
Tant que l'avis de réclamation est contesté, aucune mesure de recouvrement de la dette n'est effectuée.
Toutefois, les règles de recouvrement prévues à la Loi permettent d'émettre le certificat de recouvrement dès la date de l'envoi de l'avis de réclamation lorsque le ou la Ministre est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement de sa dette.
Lois et règlements
- Article 114 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 115 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)