Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adulte incarcéré

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) :

  • La personne incarcérée dans un pénitencier, un établissement de détention ou dans toute autre prison;
  • La personne tenue de se loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, sauf si elle est visée à l'article 26.1 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
  • La personne en liberté illégale pour laquelle un mandat d'arrêt a été émis.

Les situations particulières prévues à l'aide financière de dernier recours à l'égard des personnes incarcérées s'appliquent également au présent Programme.