Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Entente de remboursement

La personne débitrice a la possibilité de prendre entente avec le Centre de recouvrement afin de rembourser les sommes dues au Ministère, et ce, que son dossier soit actif ou inactif.

Par contre, lorsque le dossier de la personne débitrice est inactif, le montant recouvrable doit être remboursé au ministre chaque mois et le montant doit être suffisant pour permettre le remboursement de la dette dans un délai maximal de 36 mois.

Le remboursement s'effectue à compter du mois suivant la délivrance du certificat de recouvrement.

Lois et règlements

  • Article 185 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)