Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Retenue à même l'aide financière versée

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles permet le remboursement, à même l'aide financière, des sommes versées en trop dans le cadre des programmes qu'elle établit, notamment pour le programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME).

Les retenues entre les programmes relevant de cette Loi sont permises. Par exemple, une dette encourue au programme SFME peut être recouvrée par une retenue à même une aide financière de dernier recours au Programme d'aide sociale ou au Programme de solidarité sociale, ces programmes étant établis par la même loi.

Par contre, les retenues à la suite d'une réclamation effectuée dans le cadre d'un programme relevant d'une autre loi ne sont pas permises. Par exemple, une dette encourue dans le cadre d'un programme créé en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la commission des partenaires du marché du travail ne peut entraîner une retenue à même l'aide financière versée dans le cadre du programme SFME. L'inverse est aussi vrai.

Ordre des retenues

L'article 191 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles vient préciser qu'une seule des retenues indiquées ci-après peut s'appliquer pour un mois, et ce, peu importe le montant de cette retenue. Il vient également préciser l'ordre des retenues lorsqu'une personne reçoit de l'aide financière dans plus d'un programme. L'ordre de retenue est effectué de la façon suivante :

  • Retenue sur une aide versée mensuellement applicable à une aide financière de dernier recours;
  • Retenue sur une aide financière versée de façon hebdomadaire applicable au Programme alternative jeunesse;
  • Retenue sur une aide financière versée mensuellement applicable à un programme spécifique, tel que le programme SFME;
  • Retenue sur une aide financière versée de façon hebdomadaire et applicable sur un programme spécifique;
  • Retenue sur une mesure ou sur un programme créé en vertu de la Loi sur le Ministère;
  • Retenue sur une allocation d'aide à l'emploi.

Montants minimums pour la retenue

Les montants prévus pour la retenue mensuelle sont de :

  • 56 $ pour une nouvelle dette;
  • 112 $ si la dette est due à la suite d'une fausse déclaration;
  • 224 $ si la dette est due à une récidive (plus d'une fausse déclaration).

La retenue de 224 $ (récidive) peut être effectuée lorsque 2 réclamations pour fausse déclaration ont été établies dans le cadre de programmes créés en vertu de la même loi.

Par exemple, une retenue de 224 $ pourrait être effectuée à l'aide financière de dernier recours à la suite de 2 réclamations pour fausse déclaration : une dans le cadre du programme SFME et l'autre, au Programme d'aide sociale.

Lois et règlements

  • Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 190 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 191 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)