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Retenue par Revenu Québec

Une retenue peut être effectuée sur un remboursement dû à la personne débitrice par Revenu Québec (RQ). Elle s'effectue sur les sommes dues par RQ à titre de remboursement à la suite de la production de la déclaration de revenus.

Cette retenue s'effectue :

• Que la personne débitrice soit admise, ou non, au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME);
• Après l'émission du certificat de recouvrement émis à la suite d'une réclamation.

Lois et règlements

• Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)