Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Fin de l'obligation alimentaire

La fin d'une obligation alimentaire met un terme à la facturation de façon permanente ou ponctuelle selon la cause.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)