ADEL – Aide à la décision en ligne

Réception d'un avis de faillite ou d'une proposition du consommateur

Il n'y a aucune interprétation normative pour ce sujet.

Lois et règlements

• Article 72 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 150 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)