ADEL – Aide à la décision en ligne

Partage avec un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur

Pour l'application de la notion de partage du logement, les personnes en ligne directe à considérer sont :

• Les ascendantes et ascendants :
  • un père, une mère, un parent;
  • un grand-père, une grand-mère;
• Les descendantes ou descendants :
  • une ou un enfant;
  • une ou un petit-enfant;
• Les membres de la fratrie :
  • un frère, une soeur.

Cette définition des « ascendantes ou ascendants et descendantes ou descendants en ligne directe » est utilisée pour :

• L'application du partage du logement dans une résidence de 2 chambres et plus;
• La considération des revenus de chambre et pension.

Lois et règlements

• Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)