Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Avoir liquide d'un enfant à charge

L'avoir liquide d'un enfant à charge au dossier est une ressource qui est soustraite, sauf exception, de la prestation d'aide financière de la personne ou de la famille.

Note

Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), seuls les avoirs liquides de l'enfant à sa charge sont considérés.

Les avoirs liquides suivants sont exclus du calcul de la prestation :

  • Les sommes accumulées par l'enfant à charge par son travail personnel, pourvu que celui-ci soit accessoire à ses études soit du travail à temps partiel ou durant les vacances d'été, sont exclues de l'avoir liquide pour le calcul de la prestation (paragraphe 1 de l'article 138 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles). Lorsque l'enfant à charge n'étudie pas et a des revenus assez élevés pour diminuer le montant de la prestation de la famille, l'enfant à charge peut être exclu de la famille en raison de ses revenus;
  • Le capital provenant des prêts et bourses ou d'un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) que l'enfant à charge reçoit comme étudiant, s'il est utilisé dans les 6 mois de sa réception et aux fins pour lesquelles il a été obtenu (paragraphe 3 de l'article 138 du Règlement);
  • La somme utilisée en contravention ou non utilisée dans les délais prescrits, est considérée comme un avoir liquide pendant tout le mois où elle contrevient à ces dispositions;
  • Les sommes dont l'enfant à charge est propriétaire (avant que la reddition de comptes ne soit faite et s'ils ont fait l'objet d'un dépôt à terme qui ne permet pas d'en disposer librement) lorsque leur gestion relève :
    • d'une tutrice ou d'un tuteur;
    • d'une liquidatrice ou d'un liquidateur de succession;
    • d'une ou d'un fiduciaire.

Note

L'exclusion s'applique seulement aux montants qui ne peuvent pas être utilisés pour l'entretien et le bien-être de l'enfant. Au contraire, si des sommes profitent à l'enfant, celles-ci sont considérées dans le calcul de l'avoir liquide de la famille.

  • Les intérêts générés par le dépôt à terme sont considérés comme de l'avoir liquide. Deux situations différentes peuvent se présenter :

    • lorsque les intérêts s'ajoutent au capital du dépôt à terme et que la tutrice ou le tuteur ne peut en disposer librement, les intérêts bénéficient alors de la même exclusion que le capital;

    • lorsque la tutrice ou le tuteur encaisse les intérêts, ce montant fera partie de l'avoir liquide de la famille.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)