Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Indemnité de décès versée sous forme forfaitaire

Les personnes prestataires du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale bénéficient d'une exclusion partielle, jusqu'à concurrence de 323 664 $, qui vise les sommes forfaitaires versées pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique ou versées à titre d'indemnité de décès.

Cette exclusion d'avoir liquide est distincte de celle déjà existante pour la valeur globale des biens et avoir liquides de 323 664 $ prévu à l'article 164 du Règlement pour les personnes prestataires du Programme de solidarité sociale et ne vise pas les sommes reçues d'une assurance vie ou à la suite d'une succession.

L'excédent est comptabilisable à titre d'avoir liquide pour lequel les exclusions de base ne s'appliquent pas.

Chaque membre de la famille bénéficie individuellement de l'exclusion. Celle-ci s'applique uniquement à l'égard de la personne qui bénéficie de la somme forfaitaire, les héritiers ne bénéficiant pas de l'exclusion.

Exemple - Décès de la personne ayant reçu une indemnité

En mars 2022, à la suite d'un acte criminel, madame X, prestataire du Programme d'aide sociale, reçoit 200 000 $ de l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) à titre d'indemnité de décès à la suite du décès de monsieur Z. La somme est exclue puisqu'elle est inférieure au montant de l'exclusion.

En septembre 2022, madame X décède et monsieur A, le fils de madame X, hérite du 200 000 $ que madame avait reçu de l'IVAC. Il ne peut bénéficier de l'exclusion en vertu de l'article 138.3 du Règlement puisque la somme avait été versée pour sa mère. Lorsque monsieur reçoit le montant, s'il est prestataire du Programme d'aide sociale, celui-ci est comptabilisable et s'ajoute à ses avoirs liquides. Toutefois, s'il est prestataire du Programme de solidarité sociale, la somme peut être exclue en vertu de l'article 164 du Règlement puisqu'il s'agit d'une somme reçue à la suite d'une succession et que monsieur a des contraintes sévères à l'emploi.

Exemple - Achat d'un bien en copropriété

En mars 2022, madame Z reçoit 200 000 $ de l'IVAC à titre d'indemnité de décès. La somme est exclue puisqu'elle est inférieure au montant de l'exclusion.

En juin 2022, madame Z achète une maison au prix de 200 000 $ avec le montant reçu de l'IVAC. Le contrat d'achat stipule que madame est propriétaire à 50 % et que son conjoint est propriétaire à 50 %, et ce, malgré que madame ait payé la maison en totalité.

Seule la part de madame (200 000 $ x 50 % = 100 000 $) pourra bénéficier de l'exclusion puisque l'indemnité est à l'égard de la personne qui a reçu la somme.

Dans le cas d'un enfant à charge qui possède une somme forfaitaire dont la gestion relève d'une personne tutrice, d'une personne liquidatrice de succession ou d'une personne fiduciaire, et qu'elle ne peut en disposer librement, ce montant d'avoir liquide pour un enfant à charge peut être exclu en totalité aux fins du calcul de la prestation.

L'exclusion concernant l'indemnité de décès s'applique lorsque les sommes forfaitaires, ou le 1er versement de celles-ci, le cas échéant, sont reçus au cours d'un mois pendant lequel la personne :

  • Est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR), sauf lorsque l'aide est versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre (article 49 de la Loi);
  • Participe au Programme objectif emploi (OE);
  • Est prestataire du Programme de revenu de base (PRB);
  • Bénéficie d'un carnet de réclamation donnant accès à des services pharmaceutiques et dentaires en application de l'article 48 du Règlement.

L'exclusion est maintenue jusqu'à ce que survienne l'une des situations suivantes :

  • L'adulte ou la famille cesse d'être prestataire pendant plus de 6 mois;
  • La totalité de l'aide financière pour le mois où la somme forfaitaire de l'indemnité de décès (ou le 1er versement de celle-ci) a été reçue est réclamée. Dans ce cas, l'exclusion ne s'applique plus :
    • sur les périodes suivant celles où la réclamation a été établie;
    • sur les périodes suivant la réception de la somme forfaitaire (ou le 1er versement de celle-ci) lorsque la réclamation résulte d'une fausse déclaration.

Enfin, l'exclusion s'applique seulement lorsque les sommes sont déposées sans délai dans un compte distinct auprès d'une institution financière.

Montant unique ou versements périodiques

Les sommes forfaitaires peuvent être versées en un seul montant ou réparties en des versements périodiques. Peu importe le mode de versement choisi, la totalité de la somme forfaitaire est prise en compte dans l'avoir liquide et bénéficie de l'exclusion. Les montants versés périodiquement à la personne prestataire n'ont aucun impact sur la prestation.

Lorsque la personne choisit les versements périodiques, dans certains cas, le ministère ou l'organisme peut verser des intérêts. Ceux-ci s'ajoutent au capital et sont exclus jusqu'à concurrence de 323 664 $.

Transformations

Les biens acquis à même ces indemnités sont exclus du calcul de la prestation jusqu'à concurrence du montant reçu.

Lorsque la personne effectue un placement, le capital provenant de l'indemnité forfaitaire est exclu.

Les intérêts générés par le placement des indemnités forfaitaires reçues sont exclus à titre de revenus, mais s'ajoutent à l'avoir liquide possédé.

Mois de la demande

L'exclusion d'une indemnité de décès versée sous forme forfaitaire peut s'appliquer dès le mois de la demande, selon certaines conditions.

Lois et règlements

  • Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 149 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)