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Test d'admissibilité lié aux avoirs liquides

Le test d'admissibilité lié aux avoirs liquides s'applique uniquement aux personnes et aux familles requérantes du Programme d'aide sociale.

Cette première étape du calcul de l'aide en nouvelle demande est préalable à tout examen approfondi d'une demande d'aide financière de dernier recours.

L'avoir liquide possédé le jour de la demande est comparé aux montants déterminés par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, selon la composition familiale. L'admissibilité à une allocation pour contraintes temporaires, les revenus ou toutes autres particularités ne sont pas évalués à cette étape du traitement du dossier.

Certaines demandes du Programme d'aide sociale nécessitent un traitement particulier, notamment pour la :

• Personne immigrante économique;
• Personnes ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques;
• Personne ayant cessé ou terminé le Programme alternative jeunesse;
• Personne ayant participé à un programme spécifique;
• Personne hébergée et pour une mineure hébergée avec un enfant à charge.

Précision sur le test d'admissibilité

Le test d'admissibilité est appliqué dans tous les cas de nouvelle demande du Programme d'aide sociale, y compris :

• Une nouvelle demande déposée durant le mois d'annulation;
• Une nouvelle demande contenant des situations de réintégration ou de réinstallation;
• Une nouvelle demande après une période de détention, que la personne soit libérée ou tenue de loger;
• Une nouvelle demande déposée par une personne ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB);
• Une nouvelle demande d'une personne hébergée à la suite d'une annulation pour excédent d'avoir liquide;
• Une nouvelle demande pour une prestation spéciale seulement, par exemple, pour des frais funéraires;
• Une nouvelle demande pour l'obtention d'un carnet de réclamation seulement.

Application du test d'admissibilité lié aux avoirs liquides

La détermination du montant d'avoir liquide à utiliser lors de l'analyse du dossier à ce stade-ci s'établit en 3 étapes :

• La détermination du montant d'avoir liquide à comparer;
• La comparaison du montant d'avoir liquide au montant déterminé par le Règlement;
• L'analyse des résultats du test d'admissibilité.

Détermination du montant d'avoir liquide à comparer

Le montant à utiliser pour cette première étape correspond à l'équation suivante :

Avoir liquide détenu

L'avoir liquide détenu inclut les sommes, placements et autres montants que l'adulte ou la famille possède le jour de la demande, moins les montants exclus.

Le solde à considérer pour les sommes placées auprès d'une institution financière est le solde de tous les comptes bancaires au jour de la demande. Un solde négatif n'est pas considéré.

Les avoirs liquides suivants sont exclus du calcul :

• L'avoir liquide du conjoint prestataire du PRB et des enfants à la charge de celui-ci;
• L'avoir liquide auquel une personne a renoncé. La renonciation, dilapidation ou placement d'un montant d'avoir liquide a un impact à une étape ultérieure du calcul;
• Les sommes entièrement exclues pour une période de 12 mois en vertu de l'article 134 et de l'article 140 du Règlement, soit :
  • l'ajustement rétroactif de prestations versé à la suite :
    • d'une erreur administrative;
    • d'une décision de révision;
    • d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ);
  • l'indemnité versée par le Ministère imposée par une ordonnance du TAQ;
  • la somme versée pour une remise de dette;
  • les montants d'arrérages des versements anticipés relatifs à la Prime au travail;
  • les montants d'arrérages des versements anticipés relatifs à l'Allocation canadienne pour les travailleurs et au Supplément pour les personnes handicapées accordées par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • les montants d'arrérages versés par Retraite Québec, dans le cadre de l'Allocation famille (l'Allocation famille, le Supplément pour l'achat de fournitures scolaires, le Supplément pour enfant handicapé et le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels);
  • les montants d'arrérages versés par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui remplace, depuis le 1^er juillet 2016, la Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE), la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et la Prestation pour enfants handicapés (PEH);
• Les sommes versées en vertu de l'article 135 et de l'article 136 du Règlement lorsqu'elles bénéficient d'un droit acquis;
• Les avoirs liquides entièrement exclus en vertu de l'article 138 du Règlement, et pour la période qui y est déterminée, lorsqu'elle est précisée, notamment :
  • la valeur de rachat d'une assurance vie;
  • les exclusions totales;
  • les exclusions partielles;

L'exclusion des sommes prévues au paragraphe 10 de l'article 138 du Règlement provenant d'un revenu, gain ou avantage ne s'applique pas. Ces avoirs liquides sont donc comptabilisables.

Chèques en circulation et retraits préautorisés admissibles

Les chèques en circulation, émis au plus tard qu'à la date de la demande et les retraits préautorisés soustraient de l'avoir liquide, doivent être encaissables pendant le mois de la demande et être destinés à payer :

• Le logement;
• Le chauffage;
• L'électricité;
• Toute autre forme d'énergie.

Ces chèques et retraits préautorisés doivent être considérés, peu importe que le solde du compte sur lequel ils sont tirés soit positif ou négatif.

Les chèques pour le paiement du loyer du mois précédant celui de la demande et non encaissé, ainsi que les retraits préautorisés non encaissés au jour de la demande, sont également déduits de l'avoir liquide détenu. Par contre, les chèques de loyer et les retraits préautorisés couvrant un mois à venir ne sont pas pris en considération.

Les factures suivantes sont considérées être payables dès leur réception :

• Compte de taxes municipales (foncières, scolaires et autres);
• Assurance habitation;
• Électricité;
• Gaz;
• Chauffage.

L'avoir liquide est réduit du montant des chèques faits par la personne requérante et encaissables pendant le mois de la demande.

Comparaison des montants d'avoir liquide identifiés aux montants déterminés par le Règlement

L'avoir liquide est comparé aux montants déterminés par le Règlement selon la composition familiale.

¹ Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du PRB, les montants à considérer sont ceux applicables à la situation d'un adulte seul et des enfants à sa charge.

² Un montant s'ajoute pour chaque enfant à sa charge qui reçoit le supplément pour enfant handicapé de Retraite Québec :

• Janvier 2022 : 205 $;
• Janvier 2023 : 218 $;
• Janvier 2024 : 229 $.

³ Ce montant est majoré, pour le 3^e enfant à sa charge et pour chacun des suivants :

• Janvier 2022 : 280 $;
• Janvier 2023 : 298 $;
• Janvier 2024 : 313 $.

⁴ Ce montant est majoré, pour le 1^er enfant à sa charge et pour chacun des suivants :

Analyse des résultats du test d'admissibilité

Avoir liquide à comparer supérieur au montant déterminé par le règlement

Lorsque le montant est supérieur au montant prévu au Règlement, la personne ou la famille requérante est déclarée inadmissible à l'aide financière de dernier recours pour tout le mois où la demande a été formulée. Lorsqu'une demande est refusée en raison du test d'admissibilité lié aux avoirs liquides, il est impossible de déposer une nouvelle demande dans le même mois. Lorsque la personne ou la famille a besoin d'aide pour le mois suivant, elle peut déposer une nouvelle demande le mois suivant et le test d'avoir liquide est de nouveau appliqué.

Toutefois, selon la situation, la personne peut choisir de se désister de sa demande afin de pouvoir déposer une 2^e demande dans le même mois. Lors du dépôt d'une seconde demande, le test d'admissibilité lié aux avoirs liquides est appliqué de nouveau.

Lors de l'analyse de la demande, lorsque l'avoir liquide de la personne dépasse le montant prévu par le Règlement, un contact téléphonique doit être établi avec la personne afin de vérifier si des sommes pourraient être exclues de l'avoir liquide. Lorsque l'avoir liquide demeure supérieur au montant permis, la personne peut se désister et demander la réouverture de son dossier à la date où ses avoirs liquides sont inférieurs au montant prévu par le Règlement. La personne ou la famille n'a pas à remplir de nouveaux formulaires de demande d'aide financière de dernier recours. Elle doit toutefois faire une déclaration écrite et mentionner le solde des comptes bancaires, les avoirs liquides en main et le montant des chèques en circulation pour le logement, le chauffage et l'électricité, les retraits préautorisés admissibles au jour de la demande ainsi que tout autre changement dans sa situation, s'il y a lieu, pour elle et tous les membres de la famille.

Avoir liquide possédé égal ou inférieur au montant déterminé

Lorsque le montant est égal ou inférieur au montant prévu, l'analyse du dossier se poursuit pour calculer l'aide financière à verser pour le mois de la demande et le mois suivant, s'il y a lieu.

Lois et règlements

• Article 52 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 53 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 54 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 55 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 134 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)