Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Bénéfices d'une police d'assurance vie

Dans le cadre du Programme de solidarité sociale, les bénéfices d'une police d'assurance sur la vie versés à la suite d'un décès sont exclus jusqu'à concurrence de 323 664 $, incluant les autres avoirs liquides et biens prévus par Règlement.

Condition et durée de l'exclusion

La personne seule ou la famille peut bénéficier de cette exclusion lorsque l'actif est reçu au cours d'un mois pendant lequel la personne est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou du revenu de base, qu'elle participe au Programme objectif emploi ou qu'elle bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques. Elle ne s'applique pas lorsque la personne ou la famille reçoit de l'aide en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre (article 49 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles).

L'exclusion prévue est maintenue tant que la personne ou la famille est prestataire du Programme de solidarité sociale. Elle est également maintenue la première fois que les bénéfices sont transformés en biens.

Note

Les bénéfices d'une assurance vie ne doivent pas être confondus avec une somme forfaitaire versée à titre d'indemnité de décès.

Lois et règlements

  • Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)