Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Droit réalisé

À la suite d'un événement donnant à un adulte la possibilité d'exercer un droit ou un recours, une personne doit rembourser le revenu de base jusqu'à concurrence de la valeur du droit réalisé, et ce, dès sa réalisation.

Le fait que la personne reçoive des prestations au moment de l'événement ne modifie pas le principe du remboursement.

Le droit attendu créé au Programme de revenu de base (PRB) peut être versé sous forme :

  • D'un versement global (exemple : somme provenant d'une compagnie d'assurance);
  • De versements accumulés (exemple : indemnité de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST));
  • D'un montant forfaitaire (exemple : somme pour compenser un préjudice).

L'exercice du droit peut se faire par le biais d'une :

  • Procédure judiciaire;
  • Réclamation faite à une personne ou à un organisme.

Versement d'intérêts lors de la réalisation d'un droit

Les intérêts versés lors de la réalisation d'un droit font partie intégrante du droit réalisé ou des sommes reçues et sont comptabilisables au même titre et de la même façon que le capital reçu.

Lorsque le montant réalisé prend la forme :

  • D'un montant provenant de versements accumulés, les intérêts sont répartis également sur le nombre de mois couverts par le droit réalisé et ajoutés au versement mensuel comptabilisable;
  • D'un versement global, les intérêts sont ajoutés au capital reçu et sont comptabilisables au même titre et de la même façon que le capital réalisé.

Aide non remboursable

Une personne n'est pas tenue de rembourser au Ministre le montant accordé lorsque le droit réalisé :

  • Provient d'une succession;
  • Constitue :
    • une indemnité pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique;
    • une indemnité, autre qu'une indemnité de remplacement de revenu, versée en compensation d'un préjudice subi à la suite d'une expropriation, d'une éviction, d'un incendie ou d'un autre sinistre.

Note

L'expression « autre sinistre » telle que spécifiée à l'article 181 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou les dommages subis aux biens meubles ou aux biens immeubles, assurés ou non, telles que les indemnités versées suite à une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (entente à l'amiable, jugement, etc.).

Une personne n'est pas tenue de rembourser un montant égal à l'impôt qu'elle doit payer lors de la réalisation d'un droit.

Lois et règlements

  • Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)