Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenu de base reçue sans droit

Une personne doit rembourser au Ministère tout montant qu'elle, ou le cas échéant, sa famille ou son conjoint, se référer à Personne tenue au remboursement à la suite d'une réclamation, a reçu alors qu'elle n'y avait pas droit.

Note

L'adulte prestataire du Programme de revenu de base (PRB) est solidaire d'un montant recouvrable à la suite d'une réclamation effectuée au dossier de son conjoint prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR).

L'aide est reçue sans droit lorsque l'adulte, la famille ou son conjoint n'y est pas admissible, en tout ou en partie, ou si elle a déjà été reçue pour un même besoin.

L'aide ainsi versée, sans que la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles ne l'autorise, prend la forme d'une réclamation et doit être remboursée.

Revenus, gains et avantages mensuels non déclarés

Dans le cadre du PRB, lorsque l'adulte n'a pas déclaré ses revenus, gains et avantages à considérer mensuellement, l'aide remboursable est calculée en tenant compte des revenus pour chacun des mois durant lesquels ils auraient dû être comptabilisés.

Revenus, gains et avantages annuels non déclarés

Au PRB, lorsque l'adulte n'a pas déclaré ses revenus, gains et avantages à considérer annuellement, l'aide remboursable est calculée en tenant compte des revenus établis selon les renseignements obtenus de l'année civile précédant le début de la période de référence. L'exclusion pour les revenus annuels de l'adulte ne peut être accordée lorsque les revenus sont réclamés à la suite d'une fausse déclaration. Toutefois, l'exclusion de base pour les revenus annuels de l'adulte doit s'appliquer lorsque l'ensemble des revenus (déclarée ou non) est inférieur ou égal à l'exclusion de base.

Biens non déclarés

Lorsque l'adulte au PRB n'a pas déclaré un bien, la réclamation est calculée en tenant compte de la valeur globale de l'ensemble des biens établis pour l'année précédant le début de la période de référence. Lors d'une réclamation qui fait suite à une fausse déclaration, le montant à considérer pour effectuer cette réclamation est la valeur globale des biens qui excède l'exclusion de base, chaque mois.

Exemple

En août 2025, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) est informé qu'une personne prestataire au PRB n'a pas déclaré la valeur d'un terrain évalué à 40 000 $. La valeur globale de l'ensemble des biens au 31 décembre 2024 est maintenant établie à 510 000 $ (470 000 $ + 40 000 $). La personne prestataire se verra réclamer le revenu de juillet et août 2025. Pour le reste de la période de référence (septembre 2025 à juin 2026), le revenu de base sera diminué de 125 $ (((510 000 $ - 500000$) X 15 %) ÷ 12) en raison de la valeur globale de ses biens.

Avoir liquide excédentaire

Lorsque la dette découle de la possession d'un avoir liquide excédentaire, le remboursement exigé se limite au montant de l'excédent moins l'exclusion de base permise, et ce, pendant la période où cet excédent a été constaté.

Chaque période, constituée par les mois consécutifs au cours desquels des avoirs liquides sont excédentaires, est considérée de façon distincte pour établir l'aide à rembourser.

Recours non exercé

Le Ministère peut également réclamer le montant d'aide correspondant aux bénéfices dont une personne prestataire s'est privée en n'exerçant pas ses droits. Pour de telles réclamations, il importe de s'assurer que la personne aurait eu un bénéfice qui aurait diminué ou annulé son revenu de base.

Exemple

En septembre 2026, le MESS apprend qu'une personne prestataire travaille à temps plein depuis février 2025 à raison de 40 heures semaine sans recevoir de rémunération ou de contreparties en argent ou en nature. Lorsqu'on retient qu'elle s'est privée d'un salaire, une réclamation sur sa période de référence peut être établie de juillet 2026 à septembre 2026 et une diminution peut être appliquée d'octobre 2026 à juin 2026.

On considère qu'en n'exerçant pas ses recours ou son droit d'être rémunérée pour ses services, la personne a reçu de l'aide indûment.

Le revenu à considérer annuellement correspond au salaire qui aurait dû être versé par l'employeur.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.77 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.79 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.80 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)