Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Valeur marchande d'un bien mobilier

Dans le cadre du Programme de revenu de base (PRB), la valeur d'un bien mobilier est égale à sa valeur marchande.

Note

La valeur marchande d'un bien mobilier est le prix qu'une personne peut obtenir de la vente de ce bien à une personne désirant l'acheter, lorsque les 2 parties n'ont aucune obligation de vendre ou d'acheter.

Lois et règlements

  • Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.95 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)