ADEL – Aide à la décision en ligne

Valeur uniformisée d'un bien immobilier

Au Programme de revenu de base (PRB), la valeur de la résidence principale ou de la ferme en exploitation est exclue en totalité.

Pour l'ensemble des autres biens immobiliers, la valeur uniformisée de l'immeuble (exemples : chalet, terrain, etc.) est utilisée. Elle correspond à la valeur inscrite au rôle d'évaluation d'une municipalité multipliée par le facteur comparatif du rôle, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Après avoir obtenu la valeur uniformisée des biens immobiliers, certaines exclusions associées aux biens s'appliquent.

Révision de la valeur foncière

Toute personne peut faire une demande de révision de la valeur foncière d'un bien immobilier. Lorsque la contestation est acceptée, le revenu de base est ajusté selon la nouvelle valeur uniformisée en fonction des exclusions associées aux biens.

Lois et règlements

• Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.95 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.97 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)