ADEL – Aide à la décision en ligne
Créances non exigibles immédiatement
Une créance est une somme d'argent, dont le montant est déterminé, que la personne ou la famille peut exiger d'une personne physique ou morale en vertu :
- D'un jugement;
- D'un contrat;
- D'une obligation légale.
Au Programme de revenu de base (PRB), une créance exigible immédiatement est un avoir liquide. Une créance qui n'est pas exigible immédiatement est un bien mobilier.
Lorsque la créance est un bien mobilier, il faut établir sa valeur marchande. Cette valeur dépend de la présence ou l'absence de :
- Versements;
- Garantie de la créance.
La créance garantie est le seul type de créance dont la valeur est comptabilisée aux fins du calcul de la prestation.
Créance garantie
La valeur marchande est déterminée selon :
- Le montant qu'un créancier avisé (banque, société de financement, compagnie d'assurance, investisseur privé, etc.) est disposé à payer aujourd'hui pour une créance à recevoir dans le futur;
- Les versements effectués, s'il y a lieu.
Les créances garanties le sont par une hypothèque immobilière ou mobilière conventionnelle ou légale.
D'autres types de garanties peuvent aussi être acceptés, par exemple un dépôt à terme, une clause stipulant la reprise du bien en cas de non-paiement, etc.
Lorsque la créance résulte d'un jugement, la personne prestataire a l'obligation de faire enregistrer une hypothèque légale pour garantir la créance.
Lorsque la personne refuse de faire enregistrer une hypothèque légale, la valeur marchande de la créance est imputée puisqu'elle se prive d'un recours.
L'exclusion applicable au bien mobilier est l'exclusion de base associée aux biens. Afin de déterminer la valeur des biens comptabilisables le montant obtenu après l'application de l'exclusion de base est ensuite multiplié par 15 %.
Par la suite, cette somme est divisée par 12 afin de répartir le montant sur une base mensuelle, pour toute la durée de la période de référence débutant le 1er juillet suivant.
Créance non garantie
La valeur de la créance est considérée nulle, même si des remboursements ont été effectués.
Les remboursements sont considérés comme de l'avoir liquide.
Lois et règlements
- Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)