Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Exclusion de base

Pour les personnes admises au Programme de revenu de base (PRB), la valeur globale de l'ensemble des biens au 31 décembre est exclue du calcul du revenu de base, jusqu'à concurrence d'une valeur totale de 500 000 $.

Ce montant d'exclusion comprend également les avoirs liquides assimilés à un bien.

Excédent de l'exclusion de base

Afin de déterminer la valeur des biens comptabilisables, le montant obtenu après l'application de l'exclusion de base est ensuite multiplié par 15 %.

Enfin, cette somme est divisée par 12 afin de répartir le montant sur une base mensuelle, pour toute la durée de la période de référence débutant le 1er juillet suivant.

Réévaluation de la valeur des biens

Lorsque la valeur des biens comptabilisée au dossier diminue le revenu de base, une réévaluation de la valeur des biens en cours de période de référence peut être effectuée, et ce, lorsque les 2 conditions suivantes sont rencontrées :

  • La valeur globale des biens possédés par l'adulte est en dessous de l'exclusion de base de 500 000 $ depuis au moins 1 mois;
  • L'adulte ne prévoit pas que la valeur des biens sera supérieure à l'exclusion avant la fin de l'année civile (au 31 décembre) où la diminution survient.

La nouvelle valeur des biens est applicable, selon le cas :

  • À compter du début de la période de référence suivante (juillet suivant), lorsque la diminution survient entre le 1er janvier et le 30 avril;
  • À compter du 2e mois suivant celui où la valeur des biens n'excède plus l'exclusion de base, et ce, pour la durée restante à la période de référence (se terminant en juin suivant), lorsque la diminution survient après le 30 avril d'une année.

Particularité en admission initiale ou admission automatique

Lorsqu'un adulte est admis au PRB pour la 1re fois, en admission initiale ou en admission automatique, le montant à considérer pendant la 1re période de référence pour la valeur globale des biens est établi en tenant compte de sa situation au dernier jour du mois précédent celui de sa demande.

Lorsqu'un adulte est admis pour la 1re fois entre le 1er janvier et le 30 juin d'une année, la valeur des biens à considérer pour la période de référence suivante demeure la même que lors de son admission.

Lorsqu'un adulte est admis pour la 1re fois entre le 1er juillet et le 31 décembre d'une année, la valeur des biens à considérer pour la période de référence suivante est la valeur au 31 décembre précédent.

Réclamation

Lors d'une réclamation qui fait suite à une fausse déclaration relativement à la valeur globale des biens, le montant à considérer pour effectuer cette réclamation est celui qui excède 500 000 $, chaque mois.

Lois et règlements

  • Article 177.68 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.90 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.91 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.93 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)