ADEL – Aide à la décision en ligne
Exclusions totales associées aux biens
Les biens suivants sont exclus en totalité aux fins du calcul de la prestation :
- Les meubles et effets d'usage domestique;
- Les biens nécessaires pour la réalisation d'un emploi, d'un métier ou d'un art;
- Les biens liés à la retraite;
- Les biens des enfants à charge;
- Les équipements ou véhicules adaptés;
- Les contrats d'arragement préalables de services funéraires et les contrats d'achat préalables de sépulture;
- Les biens acquis à même une indemnité;
- Les sommes accumulées dans un Régime enregistré d'épargne-invalidité ou dans un Régime d'épargne-invalidité déterminé.
Note
Les exclusions totales associées aux biens sont les mêmes pour le Programme d'aide sociale et pour le Programme de solidarité sociale.
Lois et règlements
- Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 149 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)