ADEL – Aide à la décision en ligne

Clause de dénuement

Lorsqu'une personne prestataire ne reçoit pas le montant maximum de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versé par l'[site:arc_nom] ([site:arc_abbrev]) pour les enfants mineurs admissibles, le Ministère verse un montant égal à la différence entre :

Les ajustements de l'ACE mensuels fixés par Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
L'ACE réellement calculée par l'[site:arc_nom] ([site:arc_abbrev]).

C'est ce qu'on appelle l'ajustement « Clause de dénuement SPNE ». Elle s'applique seulement lorsqu'il y a au moins un enfant mineur à charge admissible à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et uniquement pour les enfants mineurs.

Note

Lorsque l'adulte à l'aide financière de dernier recours (AFDR) a un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), ces ajustements sont versés uniquement pour le ou les enfants à la charge du parent à l'AFDR, selon les conditions de l'ajustement.

Lois et règlements

Article 70 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 71 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)